Jurisprudence Fiscalité

TVA immobilière – QUESTION – La garantie de loyer constitue-t-elle une réduction du prix d’acquisition ?

Mots clés : Fiscalité - Gestion et opérations immobilières - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits : Un promoteur propose, en complément du contrat de vente, une garantie dite de « vacuité », consistant à verser aux acquéreurs ne trouvant pas immédiatement un locataire une somme correspondant aux loyers qu’ils auraient dû percevoir. En contrepartie de cette garantie, les acquéreurs doivent confier la gestion de leur bien immobilier à un...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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