Réglementation Eoliennes

Trop tard pour soulever le défaut d’impartialité de l’expert !

Mots clés : Energie renouvelable - Jurisprudence

Un préfet a refusé à une société le permis de construire qu’elle avait sollicité pour six éoliennes et un poste de livraison. La société a contesté ce refus devant le juge mais a été déboutée en appel et s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat. Elle a alors invoqué, pour la première fois en instance, le fait que l’expert désigné par la cour administrative d’appel pour apprécier l’impact du projet sur un radar météorologique, n’était pas...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5757 du 28/03/2014
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