Réglementation Assurance construction

Travaux sur existant : une étape supplémentaire vers une refonte complète du régime juridique

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

La Cour de cassation poursuit son œuvre créatrice avec deux nouveaux arrêts bouleversant les solutions jusque-là établies.

Dans un numéro précédent (1), nous avions évoqué deux arrêts rendus récemment par la Cour de cassation (2), opérant un revirement à 180 degrés sur le régime juridique applicable en matière de responsabilité et d’assurance des travaux neufs réalisés sur existant. Désormais, la simple adjonction d’un élément d’équipement sur un existant est considérée comme éligible au régime de la responsabilité civile (RC) décennale. Si le désordre affectant l’équipement compromet la destination de l’ouvrage existant, les réparations relèvent du régime de l’assurance construction obligatoire.

Le champ d’application de l’assurance obligatoire. Par deux autres arrêts des 14 septembre et 26 octobre (3), la Cour de cassation vient de statuer pour la première fois sur l’application aux existants de l’article L. 243-1-1 du Code des assurances relatif au champ d’application de l’assurance obligatoire, dans sa rédaction issue de la réforme opérée par l’ordonnance du 8 juin 2005 (4).

Tout en laissant subsister la jurisprudence selon laquelle les désordres de gravité décennale affectant les travaux neufs, entraînant par répercussion des dommages aux existants, relèvent eux aussi du régime de la responsabilité décennale, l’article L. 243-1-1 avait à l’inverse pour objet d’évincer l’application du régime d’assurance obligatoire pour ces dommages affectant les existants en répercussion. Avec une exception toutefois, dans l’hypothèse où « les existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ».

Incorporation et indivisibilité

L’affaire tranchée le 14 septembre portait sur l’exécution de travaux de renforcement des fondations d’une villa ancienne. Il s’agissait de la réalisation d’une ceinture de béton en périphérie des fondations fissurées de la maison, « en liaison physique » avec lesdites fondations par un coulage de béton. Ces travaux se sont révélés insuffisants, de sorte que les fondations d’origine subirent des fissurations nouvelles à raison de la réalisation des travaux neufs. L’assureur RC décennale de l’entreprise entendait indemniser le sinistre en distinguant la réparation des travaux neufs atteints de désordres et celle des fondations préexistantes subissant des désordres par répercussion des travaux neufs. Pour ces dernières, l’assureur s’estimait tenu d’indemniser le maître d’ouvrage sur le fondement de la garantie facultative au titre de la RC encourue à raison des dommages aux existants, et considérait donc qu’il pouvait déduire la franchise. L’indemnisation au titre des travaux...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5952 du 08/12/2017
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