Réglementation Responsabilité des constructeurs

Travaux sur existant : la Cour de cassation prend un virage à 180 degrés

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Jurisprudence

Les éléments d’équipements installés sur un existant donnent désormais prise, par principe, à la garantie décennale.

La Cour de cassation a rendu, le 15 juin dernier, un arrêt

concernant le régime juridique applicable aux travaux neufs réalisés sur un existant (Cass. 3e civ. , 15 juin 2017, n° 16-19640, publié au Bulletin, confirmé par Cass. 3e civ. , 14 septembre 2017, n° 16-17323). Soulevant une problématique de responsabilité des constructeurs, il ne sera pas sans conséquences également en matière d’assurance construction.

Travaux d’installation légers. De quoi s’agissait-il ? Le litige portait sur des travaux de rénovation énergétique, plus précisément sur l’installation d’une pompe à chaleur dans un ouvrage existant. Les termes de la motivation de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai résument parfaitement la situation.

Se fondant sur les conclusions de l’expert judiciaire, la cour de Douai avait estimé « que l’on ne saurait considérer que l’installation de cette machine a nécessité d’importants travaux d’adaptation à l’immeuble faisant appel à des techniques de construction, permettant de la considérer comme un ouvrage en soi ; que cette appréciation est d’ailleurs confirmée par le fait que [le requérant] lui-même ne demande que la somme, relativement modeste, de 693 euros “au titre du démontage de la chaudière et de la pompe à chaleur et de la remise en état des tuyauteries et des trous de passage” ».

En l’espèce, les travaux réalisés étaient donc assez proches de la simple adjonction d’un élément d’équipement dissociable, traditionnellement considérée jusqu’alors comme ne constituant pas la construction d’un ouvrage. C’est d’ailleurs ainsi que la cour d’appel l’avait entendu, même si cette partie de la motivation n’est pas reprise dans l’arrêt lui-même mais est reproduite dans les moyens des parties.

La décision rendue en appel est censurée par la Cour de cassation, au motif que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ».

Eligibilité par principe au régime légal de responsabilité des constructeurs

Premier enseignement de cet arrêt, les travaux d’installation d’un élément d’équipement sur un existant sont éligibles par principe au régime des garanties légales de responsabilité des constructeurs et, en l’espèce, à la responsabilité civile (RC) décennale.

Dans la mesure où l’article 1792 du Code civil relatif à la RC décennale vise expressément les constructeurs d’un...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5943 du 06/10/2017
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