Réglementation Garantie décennale

Travaux sur existant constituant, par leur ampleur, un ouvrage

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Jurisprudence

Une société civile immobilière (SCI) acquiert un immeuble qu’elle restaure, puis revend. Les acquéreurs recherchent la responsabilité décennale du vendeur, finalement condamné, sur ce fondement.

Question

Le vendeur pouvait-il reprocher aux juges du fond de l’avoir considéré comme constructeur et condamné sur le fondement de la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5837 du 09/10/2015
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