Réglementation Garantie décennale

Travaux sur existant constituant, par leur ampleur, un ouvrage

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Jurisprudence

Une société civile immobilière (SCI) acquiert un immeuble qu’elle restaure, puis revend. Les acquéreurs recherchent la responsabilité décennale du vendeur, finalement condamné, sur ce fondement.

Question

Le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5837 du 09/10/2015
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