Textes officiels

Travaux d’accessibilité dans une copropriété

Mots clés : Accessibilité - Gestion immobilière - Réglementation - Risque sanitaire

En cas de refus d’une copropriété d’autoriser la réalisation de travaux d’accessibilité, l’administration peut-elle exiger, au titre du calendrier de l’agenda d’accessibilité programmée, qu’un médecin y exerçant son activité produise un dossier complet relatif aux dits travaux ?

Le législateur a introduit un nouveau motif de dérogation, codifié au 4° de l’article R. 111-19-10 du CCH, en cas de refus des copropriétaires d’autoriser la réalisation de travaux d’accessibilité dans les parties communes. Cette dérogation concerne en général le handicap moteur et est automatique lorsque l’établissement existe dans la copropriété au 27 septembre 2014. Concernant le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 99 du 24/10/2017
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