Enjeux

Travailleurs détachés : un pas supplémentaire contre la fraude

Mots clés : Droit du travail - Maîtrise d'ouvrage

Sociétés d’intérim étrangères, donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage auront de nouvelles obligations, précisées dans un décret du 30 mars.

Un décret du 30 mars (lire aussi page 79) traduit dans le Code du travail plusieurs articles de la loi contre la concurrence sociale déloyale de juillet 2014 et de l’accord européen de mai 2014 sur le contrôle des travailleurs détachés. Il précise plusieurs obligations qui responsabilisent agences d’intérim étrangères, donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage (à noter, toutefois, que le décret relève de 3 000 à 5 000 euros HT le seuil au-delà duquel les acheteurs doivent contrôler que leurs cocontractants respectent les règles relatives au travail illégal).

Obligations pour les sociétés d’intérim étrangères.

Les employeurs établis hors de France détachant des salariés en France doivent dorénavant pouvoir fournir à l’inspection du travail, à tout moment, plusieurs documents dont l’autorisation de travail du salarié détaché, ses bulletins de paie ou encore un relevé d’heures indiquant son temps de travail journalier. L’entreprise étrangère doit également être en mesure de fournir les documents prouvant qu’elle exerce une activité « réelle » dans son pays. Elle doit, enfin, désigner un représentant en France.

Responsabilité des donneurs d’ordre.

Maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre doivent à présent demander au sous-traitant, avant le début du détachement, une copie de la déclaration de détachement transmise à la Direccte, ainsi qu’une copie du document désignant le représentant de l’entreprise étrangère. Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est « réputé avoir procédé aux vérifications dès lors qu’il s’est fait remettre ces documents ». En cas de non-respect de ces directives, des sanctions administratives sont envisageables. Par ailleurs, deux types de documents doivent être annexés au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille les salariés détachés : les copies des déclarations de détachement ainsi qu’une copie des titres autorisant l’exercice d’une activité salariée des travailleurs étrangers. Maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre répondent également des conditions d’hébergement et d’emploi des salariés détachés.

Un texte salué par les professionnels.

« Nous sommes satisfaits de l’instauration de l’obligation de déclaration préalable des salariés détachés », a réagi Patrick Liébus, président de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Tout en rappelant que ces mesures ne pourront correctement s’appliquer que si les équipes des corps de contrôle sont étoffées, « car les jours où l’on voit le plus de travailleurs détachés employés illégalement sont les samedis, dimanches et jours fériés ». Jacques Chanut, président de la Fédération française du bâtiment, se dit également satisfait du contenu d’un texte « qui rend plus équitables les contraintes administratives vis-à-vis des entreprises n’ayant pas recours aux salariés détachés ». La profession attend à présent les outils de lutte contre le détachement et le travail illégal contenus dans le projet de loi Macron, notamment la généralisation de la carte d’identité du bâtiment.

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