Enjeux

Travail détaché : tous responsables !

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

Les obligations des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre seront renforcées au 1er juillet.

La lutte contre le travail illégal, cheval de bataille ou cheval de Troie des décideurs politiques ? En tout cas, dans la foulée de la prise de position officielle contre la clause Molière via une instruction interministérielle, l’arsenal de lutte contre le détachement illégal se renforce avec la parution d’un nouveau texte accentuant la responsabilité des maîtres d’ouvrage.

Annoncé par la loi Travail du 8 août 2016, ce décret (n° 2017-825 du 5 mai) confirme notamment l’obligation de traduire les droits des salariés détachés dans l’une des langues officielles parlées dans leur Etat européen d’appartenance (art. 3 du décret). Devront figurer sur le panneau à afficher « dans le local vestiaire » les règles applicables en termes de « durée du travail, de salaire minimum, d’hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d’équipements individuels obligatoires et d’existence d’un droit de retrait ». Les modalités selon lesquelles les salariés peuvent faire valoir leurs droits doivent aussi être indiquées, le tout « dans un bon état de lisibilité ».

Vérification des déclarations. Autre nouveauté au 1er juillet pour le donneur d’ordre : l’obligation de déclarer les accidents du travail dont sont victimes les salariés détachés. La déclaration devra être envoyée dans les deux jours ouvrables « suivant la survenance de l’accident, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi ». Son contenu est précisé par le texte (art. R. 1262-2 du Code du travail).

Surtout, la responsabilité du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre s’étend à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance. Dès le 1er juillet, il aura ainsi l’obligation de vérifier que tous ses sous-traitants ou cocontractants – y compris l’entreprise de travail temporaire avec laquelle ces derniers ont contracté – ont effectivement déclaré leurs travailleurs détachés. Il devra à ce titre, avant le début du détachement, exiger de leur part la copie de la déclaration concernant chaque salarié.

La responsabilité du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre s’étend à toute la chaîne de sous-traitance.

Patate chaude. Du côté des entreprises du bâtiment, la satisfaction est au rendez-vous. Pour Jacques Chanut, président de la FFB, ce décret est « une pierre de plus à l’édifice réglementaire permettant de lutter contre le fléau de la concurrence sociale déloyale ». L’organisation professionnelle plaide depuis plusieurs années pour une responsabilisation des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre, estimant que « l’enjeu du respect des règles par toutes les entreprises intervenantes, y compris dans le cadre du travail temporaire, est primordial. Mais il est essentiel de ne pas relâcher les contrôles et nous continuons de demander leur renforcement, surtout le soir et le week-end, moments privilégiés pour la fraude ».

Sans surprise, les maîtres d’ouvrage sont, eux, moins enthousiastes. Au nom des promoteurs immobiliers, la FPI « regrette le renforcement de leurs obligations en tant que maîtres d’ouvrage en cas de recours aux travailleurs détachés, alors même qu’ils n’en sont en aucun cas les employeurs ». Pour la fédération, ce sont les entreprises du bâtiment qui « sont en premier lieu concernées par le recrutement des travailleurs détachés ».

Arrêts de chantier et amendes salées. Sauf que le législateur a cette fois voulu rendre le dispositif pleinement effectif. Sanction éminemment concrète, l’arrêt temporaire de chantier figure en tête de l’arsenal déployé. D’autant que la fermeture peut, sur décision du préfet, affecter un autre chantier que celui directement concerné par l’illégalité (art. R. 8272-9 du Code du travail). Côté portefeuille, les sanctions devraient aussi jouer un rôle dissuasif : ne pas respecter ses obligations pourra coûter 2 000 euros par salarié détaché (4 000 euros en cas de récidive la même année), dans la limite de 500 000 euros au total.

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