Actualité des marchés Gestion et Professions

Travail détaché : les maîtres d’ouvrage face au nouvel arsenal législatif

Mots clés : Concurrence - Maîtrise d'ouvrage - Politique européenne - Travail

L’élargissement de l’Union européenne et les effets de la crise de 2008 ont bousculé les conditions de la concurrence intra muros et développé le travail détaché en France. A la recherche d’un compromis entre droits nationaux et libertés de circulation des travailleurs et de prestations de service, deux lois prescrivent de nouvelles règles en matière de lutte contre la fraude au détachement. Les maîtres d’ouvrage sont soumis à un devoir accru de vigilance, d’injonction et de réactivité. Regards croisés sur les pratiques des marchés de travaux et des contrats de sous-traitance.

« Il s’agit en réalité de gommer nettement la disparité des conditions de traitement des salariés venant effectuer une prestation sur le territoire national français. » Cyrille Charbonneau

Détachements de salariés transnationaux : la fin des faux semblants

La liberté de services permet aux entreprises européennes d’intervenir sur un territoire national sans avoir à s’y établir dès lors que cette intervention est ponctuelle. Elles peuvent donc détacher des salariés à condition d’une part de respecter un certain nombre de règles minimales tenant notamment à la déclaration préalable au détachement à l’inspection du travail (art. R. 1263-3 à R. 1263-5 du Code du travail), au respect d’un grand nombre de règles françaises de droit du travail résultant tant de la législation que des conventions collectives (art. L. 1262-4 du C. trav.), spécialement le salaire minimal, des conditions d’hébergement compatibles avec la dignité humaine (art. L. 4231-1 du C. trav), et d’autre part de prendre en charge le déplacement du salarié et son hébergement.
L’agglomération de ces règles doit tendre en réalité à gommer nettement la disparité des conditions de traitement des salariés venant effectuer une prestation sur le territoire national français. En effet, l’écart de concurrence entre une entreprise basée sur le territoire national et celle dont le siège social est situé sur le territoire européen ne devrait pas, du fait de ces obligations, être économiquement si déterminant. La révolution tient non tant aux règles applicables aux employeurs étrangers qu’à la volonté de faire du maître de l’ouvrage le responsable de leur violation. En suite des lois Macron et Savary, mais plus encore de leurs décrets d’application, la donne a changé et le maître de l’ouvrage ne saurait faire fi de ces règles.
Une obligation de délation pèse désormais sur lui. La loi soumet en effet le maître de l’ouvrage à l’obligation de déclarer à l’inspection du travail la non-remise de la déclaration de détachement (cerfa 13816*02) dans les 48 heures suivant le début du détachement. La sanction du manquement à cette obligation (art. L. 1264-2 du C. trav.) tient dans une amende administrative égale à 2 000 euros par salarié, désormais plafonnée à 500 000 euros (et non plus à 10 000 euros).
Une obligation de réaction pèse encore sur lui. Ces mécanismes tendent à assurer l’effectivité des contrôles administratifs. S’agissant du respect du salaire minimal légal ou conventionnel, le maître de l’ouvrage doit ainsi enjoindre l’entreprise détachante de se mettre en conformité, aussitôt que l’autorité de contrôle lui signale le manquement. L’article L. 1262-4-3 du Code du travail prévoit, qu’à défaut de régularisation par l’entreprise détachante ou de « dénonciation » du contrat...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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