Réglementation Marchés privés

Transparence accrue sur les délais de paiement

Mots clés : Exécution des marchés privés

Le décret prévu par la loi Consommation du 17 mars 2014 pour préciser les modalités renforcées de l’intervention des commissaires aux comptes (CAC) en matière de délais de paiement est enfin paru (décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015). Il constitue la dernière étape de la réforme du dispositif de lutte contre les retards de paiement. Ce décret s’applique aux sociétés dont les comptes annuels sont...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5847 du 18/12/2015
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