Textes officiels Construction

Transiger pour réparer des désordres affectant un ouvrage d’art ?

Mots clés : Construction - Réglementation

Une commune peut-elle recourir à un protocole transactionnel portant sur des désordres affectant un ouvrage d’art ?

Il n’y a pas d’obstacle à ce qu’une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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