[TO] Règles techniques

Transfert d’agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les ERP et les IGH

Arrêté du 14 mai 2010 – Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – JO du 21 mai 2010 – NOR : IOCE1012901A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 123-43 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 2006 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 16 février 2009 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu la lettre référencée n° QCE/XA/SB/2010-014 de la société Qualiconsult Exploitation en date du 14 avril 2010, par laquelle le président indique que la dénomination de la société Qualiconsult Exploitation Ile-de-France devient Qualiconsult Exploitation à la date de la correspondance ;

Vu l’avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 6 mai 2010,

Arrête :

Article 1

L’ensemble des agréments attribués à l’organisme Qualiconsult Exploitation Ile-de-France par les arrêtés susvisés sont respectivement transférés à la société Qualiconsult Exploitation.

Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 11 décembre 2007 susvisé et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 14 mai 2010.

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