Réglementation Urbanisme

Transférer la compétence pour préempter

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Droit de l'urbanisme

Depuis la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, les établissements publics territoriaux sont aux premières loges pour préempter… et déléguer ce droit !

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet à une personne publique d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par ses services, un bien mis en vente afin de réaliser des opérations d’intérêt général.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », avait transféré automatiquement la compétence d’instituer, d’exercer et de déléguer le DPU aux intercommunalités sous réserve que celles-ci soient compétentes en matière de documents d’urbanisme.

Toutefois, ce transfert obligatoire ne bénéficiait qu’aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre, écartant de ce fait les onze établissements publics territoriaux (EPT). Pour rappel, les EPT ont été créés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et sont situés sur le territoire métropolitain du Grand Paris, au sein des trois départements de la petite couronne.

Compétence de plein droit des établissements publics territoriaux

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a complété les avancées de la loi Alur. Grâce à son article 102, les EPT sont dorénavant compétents de plein droit en matière de DPU sur leur territoire. A noter cependant que le déclenchement de la procédure reste au niveau communal : les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) doivent encore être envoyées en mairie.

Les nouvelles dispositions de la loi Egalité et citoyenneté s’appliquent immédiatement puisqu’aucun dispositif spécifique de report n’a été prévu et qu’aucun décret d’application n’est nécessaire. En dehors de l’hypothèse où l’EPT serait déjà compétent en matière de DPU sur le fondement de l’alinéa 1 de l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme (C. urb. ), la question se pose de savoir s’il doit redéfinir le périmètre du DPU ou si, au contraire, les périmètres précédemment délimités par les communes perdurent.

L’esprit de la loi Egalité et citoyenneté ne tend nullement à considérer que tout le processus d’instauration du DPU devrait être repris ab initio. D’ailleurs, lors de la parution de la loi Alur, le transfert de compétence s’est opéré au profit des EPCI sans formalité spécifique : les EPCI se sont substitués de facto aux communes et les périmètres des zones préemptables définis par celles-ci n’ont pas été abrogés de fait. En revanche, rien n’empêche un EPT de redéfinir des zones, avec éventuellement des périmètres différents de renforcement du DPU, afin de prendre en considération les nouvelles opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, décrites à l’article L. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Délégation de l’exercice du DPU

L’EPT peut déléguer l’exercice du DPU, mais n’est pas autorisé à confier toute sa...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5918 du 21/04/2017
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