Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

Transactions immobilières : on simplifie !

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Réglementation - Vente et contrats spéciaux

En réponse aux difficultés rencontrées par les praticiens dans l’application des dispositions de la loi Alur en cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble à usage total ou partiel d’habitation, les pouvoirs publics ont décidé de simplifier les modalités et le contenu des informations devant être transmises à l’acquéreur. C’est ainsi que l’ordonnance du 27 août 2015, entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication, modifie les articles L. 721-2 à L. 721-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X