Enjeux

Transaction pénale, mode d’emploi

Dès le 1er juillet, l’administration pourra transiger avec un employeur en infraction.

Un décret du 25 avril 2016 sur le contrôle de l’application du droit du travail détaille les modalités de recours à la transaction pénale. De quoi, le cas échéant, échapper à un procès. L’impulsion vient de l’ordonnance ministérielle du 7 avril 2016, prise sur le fondement de la loi Macron d’août 2015. Le texte renforce les moyens d’action, mais aussi de sanction, des agents de contrôle de l’inspection du travail. Il prévoit notamment à ce titre, pour l’administration, la possibilité de transiger avec l’employeur en présence de certaines infractions : délit (sauf ceux punis d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus) ; contravention, si le parquet n’a pas encore engagé de poursuites. La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise notamment le montant de l’amende transactionnelle à payer et, le cas échéant, les obligations imposées pour faire cesser l’infraction, éviter son renouvellement, ou encore remettre en conformité les situations de travail. La proposition fixe également les délais impartis pour le paiement et, s’il y a lieu, l’exécution des obligations.

Un mois pour se décider.

Le dossier est ensuite adressé en double exemplaire à l’intéressé, par tout moyen permettant d’établir une date certaine, dans un délai de quatre mois pour les contraventions et d’un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l’infraction. S’il accepte la transaction, l’auteur de l’infraction doit, dans le mois, en retourner un exemplaire signé. A défaut, la proposition est réputée refusée.
Une fois acceptée par l’auteur de l’infraction, la transaction est transmise pour homologation au procureur de la République. Dès qu’elle est intervenue, elle est ensuite notifiée pour exécution à l’employeur. Cette notification fait alors courir les délais d’exécution des obligations prévues par la transaction. L’administration informe le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) si l’infraction concerne des questions relevant de ses missions, et le comité d’entreprise (ou les délégués du personnel) dans les autres cas. Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

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