Réglementation Permis de construire

Toutes les demandes de permis ne nécessitent pas de joindre l’étude d’impact réalisée au titre de la législation ICPE

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Un syndicat départemental de traitements des déchets ménagers et assimilés s’est vu délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un centre de traitement et de valorisation de déchets non dangereux. La légalité du permis est contestée au motif notamment que l’étude d’impact réalisée au titre de la législation...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5840 du 30/10/2015
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