Réglementation Responsabilité

Tout préjudice écologique reconnu dans son principe doit être réparé

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence

Une action a été introduite par des collectivités territoriales et associations pour la réparation du préjudice subi du fait d’une pollution au fuel causée par une rupture de tuyauterie dans une raffinerie. La cour d’appel, saisie du jugement rejetant ces demandes, a reconnu...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5872 du 10/06/2016
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