Réglementation

Tout ce qui change avec le nouveau CCAG des travaux de bâtiment

Mots clés : CCAG - Normalisation - Marquage CE - Passation de marchés privés

La norme NF P 03-001 vient d’être réécrite, dix-sept ans après sa dernière édition. Elle tient compte, entre autres, des évolutions législatives et jurisprudentielles.

Enfin ! La nouvelle norme Afnor NF P 03-001 a été publiée le 20 octobre dernier. Elle remplace la norme de décembre 2000, légèrement retouchée en novembre 2009.

Voici les principales modifications apportées par l’édition 2017 de ce cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés.

Domaine d’application

Première retouche à souligner : la jurisprudence qui ne rendait la norme applicable entre les parties au marché de travaux qu’à la condition que celles-ci l’aient intégrée dans le champ contractuel est consacrée. La norme prévoit ainsi qu’elle ne prend effet comme pièce constitutive du marché que si elle est « cité[e] parmi les pièces contractuelles énumérées dans le marché » (article 1er).

Mais s’y ajoute une disposition sur laquelle il est indispensable d’attirer l’attention des parties qui intégreront la norme dans le champ contractuel tout en souhaitant la modifier. En effet, la version 2017 prévoit que, « sauf dispositions d’ordre public, toutes modifications peuvent être apportées. Pour pouvoir être opposables, ces modifications donnant la liste des dérogations au CCAG sont récapitulées dans le dernier article du CCAP [cahier des clauses administratives particulières] ou, à défaut, dans un document particulier du marché » (article 1er). L’opposabilité des modifications apportées par les parties au CCAG est donc désormais conditionnée au respect de cette règle de forme relative à la liste récapitulative.

Termes et définitions

Comme dans sa précédente version, le nouveau CCAG s’attache, dans un chapitre spécifique (chapitre 3), à définir les termes régulièrement utilisés en matière de marchés privés de travaux. Diverses modifications importantes sont apportées. La première est formelle : le lexique est aujourd’hui purement alphabétique, là où le précédent était d’abord thématique (inter venants, documents, types de marchés, prix du marché, etc. ) puis alphabétique. Il faut indubitablement saluer cette nouvelle présentation en ce qu’elle permet de retrouver plus rapidement un terme et sa définition.

Sur le fond, on peut noter qu’apparaissent au sein de ce glossaire de nouveaux mots (« chargé de synthèse », « bordereau de prix unitaire », « entrepreneur principal », etc. ). Il faut également signaler la refonte du vocabulaire utilisé dans le cadre de la procédure d’établissement du décompte général et définitif (DGD) : exit le « mémoire définitif » de l’entreprise, vive le « projet de décompte final ». Dans le même esprit, on signalera la disparition du « mandataire commun » des groupements d’entreprises au profit du « mandataire » (tout court).

La nouvelle présentation permet de retrouver plus rapidement un terme et sa définition.

Enfin, soulignons quelques modifications de fond dans la définition de termes couramment usités dans les marchés privés. Il s’agit essentiellement de compléter ou clarifier les définitions de la précédente version de la norme, mais on ne peut exclure que ces évolutions puissent avoir des conséquences d’ordre juridique, non mesurées à ce stade. C’est notamment le cas pour le « coordinateur ordonnancement pilotage coordination » (dit « OPC »), dont la définition et le rôle sont significativement modifiés, au demeurant de façon pas particulièrement claire.

On peut également signaler les modifications apportées aux définitions de l’« attachement », des « déchets », des « entrepreneurs groupés » et du « marché à prix global et forfaitaire » – désormais défini comme un marché « dans lequel une prestation ou un ensemble de prestations complètement défini est rémunéré par un prix forfaitaire et global indépendamment des quantités mises en œuvre pour leur réalisation », formulation que l’on ne peut qu’approuver.

Le marché

La première modification de la nouvelle norme concernant le marché réside dans la création d’un article 4.1 « Devoir d’informations précontractuelles ». Il prévoit que : « Conformément à l’article 1112-1 du Code civil, les conditions et modalités relatives à la mise en œuvre du devoir d’information précontractuel [sic] sont prévues au CCAP. » Cette rédaction peut surprendre puisque le CCAP est un document contractuel, et qu’on ne voit pas comment il pourrait gérer la question de la mise en œuvre d’une obligation intervenant au stade précontractuel.

Par ailleurs, on peut douter que les parties s’escriment à rédiger dans le CCAP les conditions et modalités relatives à la mise en œuvre du devoir d’informations précontractuelles. Il eût été probablement plus simple, comme le fait parfois la norme pour d’autres dispositions législatives, de reproduire les termes de l’article 1112-1 du Code civil. Celui-ci énonce notamment que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».

Pour l’anecdote, on signalera les modifications apportées à l’ancien article 4.1.3 intitulé « Cas particulier des trous scellements raccords » qui devient le 4.2.3 « Dispositions concernant les réservations et autres interfaces ». Ceci dit, le nouvel article 4.2.3 reprend l’essentiel des dispositions de l’ancien article 4.1.3.

Pièces contractuelles. Des modifications significatives sont à noter concernant les documents ayant valeur contractuelle, puisque la nouvelle norme ajoute aux documents ayant une telle valeur diverses pièces qui doivent figurer dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : les études géotechniques, l’ensemble des déclarations de projet de travaux relatifs aux réseaux existants ainsi que les documents relatifs à la recherche, au repérage et au recensement exhaustif de l’amiante. Mais aussi l’ensemble des diagnostics obligatoires, le bordereau des prix et les clauses financières relatives à la localisation des réseaux existants à proximité des travaux.

A noter que la norme comprend, dans ce chapitre 4, un nouvel article 4.5 « Garantie de paiement », qui provient du déplacement de l’ancien article 20.9 et qui n’est – toujours – que la reprise de l’article 1799-1 du Code civil.

Sous-traitance et cotraitance. Sur la sous-traitance, la nouvelle norme ajoute une précision dans l’hypothèse où le sous-traitant est déclaré au moment de la remise de son offre par l’entrepreneur ; dans ce cas, la signature du marché ou de l’offre par le maître d’ouvrage vaut acceptation du sous-traitant (art. 4.6.1).

Les dispositions sur la sous-traitance sont par ailleurs complétées par les garanties de paiement du sous-traitant (art. 4.6.2 et 4.6.3), figurant auparavant dans les articles 20.6 et 20.7. En revanche, la norme ne prévoit toujours rien quant à la faculté pour l’entrepreneur principal d’imposer ou non au maître d’ouvrage la délégation de paiement, qui permet de faire l’économie de la caution des paiements dus au sous-traitant.

Enfin, l’édition 2017 comporte un nouvel article 4.7 intitulé « Cotraitance (entrepreneurs groupés) » qui est la reprise de l’article L. 111-3-2 du Code de la construction et de l’habitation issu de la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015. Il prévoit, à peine de nullité, des mentions impératives dans le marché privé de bâtiment portant sur les travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n’excède pas 100 000 euros HT.

Hygiène, sécurité, protection de la santé et conditions de travail

Les dispositions sur l’hygiène, la sécurité et la protection de la santé et les conditions de travail (chapitre 5) ont été très largement remaniées, notamment pour être mises en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en matière de travail illégal et de fraude au détachement en particulier.

On signalera simplement ici la faculté donnée au maître d’ouvrage de résilier pour faute le marché lorsque la carte d’identification professionnelle et sécurisée n’aura pu être présentée,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5949 du 17/11/2017
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