Réglementation Concession

Tous les biens qui ont été nécessaires au fonctionnement du service concédé sont des biens de retour

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence

A la suite d’un accident, l’autorité concédante a mis un terme au contrat de concession qui la liait à une société pour le chauffage et la climatisation d’un quartier. Un litige est survenu au moment du règlement de la concession sur la valeur des biens de retour dont le concessionnaire sortant demandait à être indemnisé. L’autorité concédante a estimé que les biens qui n’étaient plus nécessaires à l’exploitation du service public ne pouvaient plus être indemnisés comme des biens de retour.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5870 du 27/05/2016
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