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Titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques (modification de l’arrêté du 3 août 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en génie climatique)

Arrêté du 10 juillet 2009 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – JORF n° 0166 du 21 juillet 2009 – NOR : ECED0916225A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l’éducation ;

Vu l’arrêté du 3 août 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en génie climatique ;

Vu l’arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;

Vu le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques ;

Vu l’avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 29 avril 2009,

Arrête :

Article 1

I. – Dans toutes les dispositions de l’arrêté du 3 août 2004 susvisé contenantles mots : « technicien (ne) de maintenance en génie climatique », ces mots sont remplacés par les mots : « technicien de maintenance des équipements thermiques ».

II. – Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 3 août 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel technicien de maintenance des équipements thermiques est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :

1. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de distribution et d’émission de chauffage à eau chaude et de production et de distribution de l’eau chaude sanitaire ;

2. Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance ;

3. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements électriques, hydrauliques et aérauliques des installations de conditionnement d’air ;

4. Exploiter les équipements et proposer des modifications pour améliorer la performance des installations de chauffage et de conditionnement d’air.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi. »

Article 2

L’arrêté du 3 août 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :

TABLEAU

Article 4

L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

Chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 2009.

Annexe

Informations requises pour l’inscription du titre professionnelau répertoire national des certifications professionnelles

Intitulé :

Titre professionnel : technicien de maintenance des équipements thermiques (ancien intitulé : technicien[ne] de maintenance en génie climatique).

Niveau : IV.

Code NSF : 227 r.

Résumé du référentiel d’emploi

Le technicien de maintenance des équipements thermiques assure la mise en service et la maintenance (préventive, périodique et curative ou corrective) des équipements et installations fournissant à l’usager les conditions de confort : température, hygrométrie, qualité de l’air, eau chaude sanitaire. Il en assure le réglage et la production optimale dans le respect des réglementations, des normes en vigueur et des éléments de développement durable.

Les installations concernées sont très variées : équipements de stockage et d’alimentation en combustibles, chaudières, brûleurs, réseaux de distribution de chauffage et d’eau glacée, réseaux aérauliques, de traitement d’air, de ventilation, systèmes de télégestion, équipements électriques, équipements de stockage de chaleur, émetteurs de chaleur, systèmes de production d’eau chaude sanitaire, de traitement d’eau, etc.

Les interventions de ce technicien lorsqu’elles ont lieu dans des locaux industriels ou commerciaux conditionnent la bonne marche des process de l’entreprise.

Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la conformité des rejets dans l’environnement et des performances en termes de consommation énergétique et assure la conduite des installations (mise en marche, arrêt, inversion.).

Le technicien travaille dans des locaux techniques dont il a la charge situés à l’intérieur des bâtiments, en sous-sol, rez-de-chaussée et en terrasse. Ces espaces peuvent être bruyants, poussiéreux, salissants et réduits. Il intervient également à l’intérieur des locaux utilisateurs dont il doit respecter l’environnement et préserver l’intégrité. L’accès à certains locaux peut être réglementé. En chauffage urbain, il intervient dans des ouvrages souterrains (chambres de vannes) dans des conditions difficiles de température et d’ambiance.

Le technicien peut être soumis à de brusques variations de température, d’hygrométrie et de luminosité lors des passages d’un lieu à un autre.

Ses horaires sont fixes mais il doit être disponible pour les interventions d’urgence et en temps limité. A intervalles réguliers, il est soumis à des astreintes.

Il a parfois en charge plusieurs installations dispersées sur une zone géographique plus ou moins importante. Il est alors autonome et doté d’un véhicule équipé d’un outillage personnel.

Il intervient généralement seul, mais peut travailler en équipe, lors d’interventions délicates.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de distribution et d’émission de chauffage à eau chaude et de production et de distribution de l’eau chaude sanitaire

Mettre en service le circuit hydraulique d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.

Vérifier le fonctionnement et régler un circuit hydraulique d’une installation de génie climatique.

Mettre en service le système de régulation d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.

Reprendre un réglage ou un paramétrage d’appareils hydrauliques, électriques ou de régulation.

Remplacer des éléments défectueux (hydrauliques, thermiques ou électriques) d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire des secteurs habitat collectif et tertiaire.

Contrôler et entretenir les matériels d’expansion ou de maintien de pression des installations climatiques.

Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de traitement d’eaux.

2. Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance

Mettre en service le circuit hydraulique d’un équipement de chauffe de moyenne puissance.

Mettre en service et régler un équipement de chauffe de moyenne puissance équipé d’un brûleur fioul domestique.

Assurer la maintenance d’un équipement de chauffe de moyenne puissance équipé d’un brûleur fioul domestique.

Mettre en service et régler un équipement de chauffe de moyenne puissance équipé d’un brûleur gaz.

Assurer la maintenance d’un équipement de chauffe de moyenne puissance équipé d’un brûleur gaz.

Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance fonctionnant au bois.

3. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements électriques, hydrauliques et aérauliques des installations de conditionnement d’air

Contrôler le fonctionnement d’une installation de conditionnement d’air.

Assurer la mise en service et la maintenance des équipements aérauliques des installations de conditionnement d’air.

Assurer la mise en service et la maintenance des équipements hydrauliques des installations de conditionnement d’air.

4. Exploiter les équipements et proposer des modifications pour améliorer la performance des installations de chauffage et de conditionnement d’air

Etablir le bilan d’une installation de chauffage, d’eau chaude sanitaire ou de conditionnement d’air pour optimiser la consommation d’énergie.

Proposer des modifications de fonctionnement d’une installation de chauffage ou de conditionnement d’air.

Proposer l’amélioration d’une installation de chauffage ou de conditionnement d’air par remplacement ou ajout de matériel.

Secteurs d’activité ou types d’emploi accessibles par le détenteur du titre

Sociétés d’exploitation d’équipements thermiques, régies par la convention 3042 Equipements thermiques.

Entreprises de dépannage et de SAV.

Installateurs en génie climatique (mise au point, SAV).

Distributeurs de combustible.

Collectivités locales, hôpitaux, offices HLM.

Organismes de contrôle de conformité à la réglementation du bâtiment.

Unités de production énergétique de l’industrie.

Distributeurs de réseaux de chaleur – unités d’incinération.

Constructeurs de matériel de génie climatique.

Code ROME :

52332 – Maintenicien(ne) des systèmes thermiques, climatiques ou frigorifiques.

Réglementation de l’activité :

Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l’emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l’éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.

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