Réglementation Sites pollués

Tirer le meilleur parti du dispositif de tiers demandeur

Mots clés : Qualité de l'eau, de l'air et du sol

Petit guide d’analyse à l’usage des promoteurs qui souhaitent dénicher de nouvelles opportunités foncières et reconvertir des friches et sites industriels.

L’irruption d’un nouvel acteur officiel dans la gestion des sites pollués, le « tiers demandeur », fait évoluer les règles du jeu et pose de nouvelles questions stratégiques, en particulier pour les professionnels de l’immobilier qui tiennent le rôle principal.

En vigueur depuis le 21 août 2015, le dispositif vise à favoriser la reconversion des friches et sites industriels. Il a été institué par la loi Alur et codifié à l’article L. 512-21 du Code de l’environnement. Les mesures d’application issues du décret du 18 août 2015 ont été codifiées aux articles R. 512-76 à R. 512-81 du même code. Le principe est le suivant : « Lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement [ICPE] ou postérieurement à cette dernière, un tiers intéressé peut demander au représentant de l’Etat dans le département de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné » (art. L. 512-21 I du C. env.).
L’objet n’est pas ici de présenter la réglementation en détail, mais plutôt d’examiner les questions stratégiques qui permettent de déterminer, du point de vue du professionnel de l’immobilier, le choix de recourir ou non à ce dispositif innovant.

L’intérêt du dispositif

Pour le professionnel de l’immobilier, promoteur ou aménageur...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5878 du 22/07/2016
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