Réglementation Rénovation énergétique

Tiers-financement : go, go, go !

Mots clés : Efficacité énergétique

Le cadre juridique de ce dispositif innovant est désormais prêt.

Au 1er janvier 2014, la France métropolitaine comptait près de 34 millions de logements, dont plus de 80 % de résidences principales. La rénovation énergétique de ce parc immobilier est aujourd’hui celle qui pose le plus de difficultés tenant tout à la fois à son caractère extrêmement diffus, aux effets peu prévisibles du comportement des habitants et aux capacités de financement.

Pour répondre à la troisième de ces difficultés, le tiers-financement a été institué par la loi Alur en mars 2014 et figure depuis dans le Code de la construction et de l’habitation (art. L. 381-1 à L. 381-3), dans le livre III de la partie législative relatif à l’habitat. Avec l’adoption récente de divers textes, le cadre juridique du tiers-financement est désormais achevé et permet une mise en œuvre opérationnelle à bref délai de ce mécanisme, faisant ressortir les atouts et les limites du dispositif.

Les derniers textes attendus sont parus

La loi Alur a posé les principes généraux en prévoyant que le tiers-financement intègre nécessairement une offre technique à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre.

Volet technique.

Le contenu du volet technique a été fixé par le décret n° 2015-306 du 17 mars 2015, codifié aux articles R. 381-9 à R. 381-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). La prestation technique du tiers-financeur doit comprendre au minimum la conception du programme des travaux établi sur la base d’un audit énergétique, l’estimation des économies d’énergie prévisionnelles et les modalités d’accompagnement du maître d’ouvrage dans la réalisation des travaux ou de délégation par le maître d’ouvrage de la réalisation de ces travaux.

Volet financier.

Le contenu de la mission financière a également été précisé par ce décret (art. R. 381-12 du CCH) : la mission du tiers-financeur porte au minimum sur « la détermination du plan de financement des travaux mentionnés, y compris l’identification des aides mobilisables et l’évaluation du montant restant à la charge du maître d’ouvrage des travaux, ainsi qu’une proposition de subrogation au maître d’ouvrage pour effectuer des demandes d’aides publiques et les percevoir, lorsque la réglementation attachée à ces aides le permet ».

Activité de prêteurs de deniers.

La loi de transition énergétique du 17 août 2015 (art. 23) a donné au tiers-financement un cadre juridique mieux sécurisé, en l’intégrant explicitement dans les exceptions légales aux règles du monopole...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5851 du 15/01/2016
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