Editorial

Tempête sur les politiques d’attribution de logements sociaux

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Logement social

Le projet de loi « Égalité et citoyenneté », avant même d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016, suscite déjà de nombreuses critiques s’agissant de sa composante logement. Jugées trop complexes, ses dispositions seraient inopérantes. Indépendamment du détail des mesures de ce projet, qui fera l’objet de nouveaux amendements au Sénat, on regrettera l’insécurité juridique résultant de la valse des dispositions législatives en matière d’attribution de logements sociaux.

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, et au nom d’une transparence accrue du système d’attribution, l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui fixe notamment la liste des personnes prioritaires, a fait l’objet de quatre modifications, dont la dernière en date remonte au 13 avril 2016. Quel sens donner à une liste des priorités aussi instable ?

Pour organiser la réforme de la demande et des attributions, les documents et outils se...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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