Feuilleton Urbanisme-Logement Financement

Techniques contractuelles Une facilité de paiement consentie à un emprunteur nécessite-t-elle un avenant au contrat de prêt initial ?

Mots clés : Financement - Jurisprudence

Faits :

Un établissement bancaire consent à deux personnes physiques un prêt immobilier. Les emprunteurs n’ayant pu honorer le remboursement des échéances du prêt, la banque les assigne afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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