Jurisprudence Financement

Techniques contractuelles – QUESTION – Quelle est la sanction attachée à l’indication d’un TEG supérieur à celui qui est effectivement pratiqué ?

Mots clés : Financement - Jurisprudence

Faits : Une banque consent à des emprunteurs un crédit immobilier, dont certaines échéances sont impayées.

La banque engage alors une procédure de saisie immobilière. Les défendeurs réclament la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel, au motif que le calcul du taux effectif global (TEG) contractuellement...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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