Jurisprudence Financement

Techniques contractuelles – QUESTION – Quelle est la sanction attachée à l’indication d’un TEG supérieur à celui qui est effectivement pratiqué ?

Mots clés : Financement - Jurisprudence

Faits : Une banque consent à des emprunteurs un crédit immobilier, dont certaines échéances sont impayées.

La banque engage alors une procédure de saisie immobilière. Les défendeurs réclament la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel, au motif que le calcul du taux effectif global (TEG) contractuellement mentionné était erroné, car supérieur à celui effectivement pratiqué par le prêteur. La cour d’appel rejette les demandes des emprunteurs et fixe le montant de la créance. Les emprunteurs se...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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