Jurisprudence Financement

Techniques contractuelles Quel est le point de départ de la prescription biennale de l’action en remboursement d’un crédit consenti à des particuliers ?

Mots clés : Financement - Jurisprudence

Faits :

Des établissements de crédit mettent à disposition d’emprunteurs personnes physiques des crédits immobiliers remboursables par échéances successives. Certaines de ces échéances n’ayant pas été honorées, les établissements de crédit prononcent la déchéance du terme des crédits, délivrent un commandement de payer valant saisie immobilière,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X