Jurisprudence Financement

Techniques contractuelles Quel est le point de départ de la prescription biennale de l’action en remboursement d’un crédit consenti à des particuliers ?

Mots clés : Financement - Jurisprudence

Faits :

Des établissements de crédit mettent à disposition d’emprunteurs personnes physiques des crédits immobiliers remboursables par échéances successives. Certaines de ces échéances n’ayant pas été honorées, les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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