Jurisprudence Financement

Techniques contractuelles – Les clauses contractuelles fixant au créancier un terme pour agir sont-elles valables ?

Mots clés : Financement - Jurisprudence

Faits :

Une banque consent à une société deux ouvertures de crédit remboursables le 30 septembre 2006, garanties par un cautionnement solidaire émis pour la durée des prêts, prolongée de deux ans. L’acte de cautionnement précise que ce délai...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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