Feuilleton Urbanisme-Logement Financement

Techniques contractuelles Le commandement de payer valant saisie immobilière doit-il être délivré au débiteur avant de l’être au tiers détenteur ?

Mots clés : Financement - Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence

Faits :

Une banque est créancière d’une société via deux prêts. Placée en liquidation judiciaire, la société cesse de rembourser les prêts. La banque met alors en demeure le liquidateur judiciaire d’avoir à régler les échéances impayées. La mise en demeure étant infructueuse, la banque diligente une procédure de saisie immobilière. Dans ce cadre, elle fait délivrer un...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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