Feuilleton Urbanisme-Logement Financement

Techniques contractuelles Le commandement de payer valant saisie immobilière doit-il être délivré au débiteur avant de l’être au tiers détenteur ?

Mots clés : Financement - Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence

Faits :

Une banque est créancière d’une société via deux prêts. Placée en liquidation judiciaire, la société cesse de rembourser les prêts. La banque met alors en demeure le liquidateur judiciaire d’avoir à régler les échéances impayées. La mise...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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