Jurisprudence Financement

Techniques contractuelles – La sanction de l’erreur inférieure à une décimale dans la stipulation du TEG

Mots clés : Financement - Jurisprudence

Références de la décision : Cass. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147

Mots-clés : Taux effectif global (TEG), erreur inférieure à une décimale, sanction

Texte officiel : Art. R. 313-1 du Code de la consommation (ancien)

Faits :

Une banque consent à une société deux prêts professionnels, les 23 mai et 24 septembre 2007, avec un taux effectif global (TEG) annoncé de, respectivement, 3,825 et 5,672 %. L’une des clauses du contrat stipule que les intérêts seront calculés sur la base d’une année bancaire de 360 jours.

Le 18 septembre 2012, la société emprunteur conteste le calcul du TEG des deux prêts et assigne la banque en nullité de la clause d’intérêt conventionnel pour erreur du TEG.

La cour d’appel juge prescrite la demande relative au prêt du 23 mai 2007 et rejette la demande relative au prêt du 24 septembre 2007.

La société forme un pourvoi en cassation.

Question :

Un taux effectif global stipulé avec une erreur inférieure à une décimale encourt-il l’annulation ?

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Commentaire :

Les problématiques relatives au TEG donnent lieu à de nombreux arrêts. Si bon nombre de décisions en la matière concernent les frais à inclure dans le calcul du TEG, l’arrêt commenté...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 97 du 11/07/2017
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