Feuilleton Urbanisme-Logement Financement

Techniques contractuelles À quel moment au cours de la renégociation d’un prêt le licenciement de l’emprunteur peut-il être évoqué ?

Mots clés : Droit du travail - Financement - Jurisprudence

Faits :

Un couple contracte plusieurs prêts auprès du même établissement bancaire en 2003, puis en 2008. En 2009, les emprunteurs sollicitent sans succès la réduction du taux d’intérêt applicable à l’un des prêts. Ils obtiennent...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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