Jurisprudence Fiscalité

Taxes locales Un immeuble en reconstruction est-il soumis à la taxe foncière ?

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence - Rénovation d'ouvrage

Le Conseil d’État vient de franchir une étape importante s’agissant du champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque l’immeuble fait l’objet de travaux de restructuration. Explications à partir de trois décisions rendues le même jour.

À quelles conditions un immeuble en cours de travaux est-il soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Faits :

Une SCI, propriétaire d’un immeuble sur lequel d’importants travaux de restructuration sont effectués,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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