Jurisprudence Fiscalité

Taxes locales Quel est le délai de réclamation pour contester une rectification de base en matière de taxe foncière ?

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence

Faits :

Une société a réalisé des travaux sur un immeuble industriel dont elle est propriétaire. À l’achèvement des travaux, en 2003, elle n’a pas procédé à la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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