Jurisprudence Fiscalité

Taxes locales En matière de taxe foncière, quelle est la définition d’un immeuble de grande hauteur ?

Mots clés : Fiscalité - Immeuble de grande hauteur - Jurisprudence - Sécurite des ouvrages

Faits :

Une société civile immobilière est propriétaire d’un immeuble haut dans les Hauts-de-Seine. L’administration fiscale, appliquant la définition prévue à l’article R. 122-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui considère comme étant de grande hauteur les bâtiments de plus de 50 mètres pour l’habitation et plus de 28 mètres pour les autres, a utilisé un local type de grande hauteur pour évaluer sa valeur locative et établir la taxe...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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