Jurisprudence Fiscalité

Taxes locales En matière de taxe foncière, quelle est la définition d’un immeuble de grande hauteur ?

Mots clés : Fiscalité - Immeuble de grande hauteur - Jurisprudence - Sécurite des ouvrages

Faits :

Une société civile immobilière est propriétaire d’un immeuble haut dans les Hauts-de-Seine. L’administration fiscale, appliquant la définition prévue à l’article R. 122-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui considère comme étant de grande hauteur les bâtiments de plus de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X