[TO] Droit commercial

Taxe sur les surfaces commerciales et modification du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat

Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi JO du 2 septembre 2010 – NOR : ECEL1009952D

Présentation

Publics concernés : professionnels (établissements de commerce de détail) et collectivités territoriales.

Objet : fixation des nouvelles modalités de gestion de la taxe sur les surfaces commerciales.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : à la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la taxe sur les surfaces commerciales à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par la loi de finances pour 2010, le présent décret prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe. Il modifie en ce sens le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, dont le titre est modifié afin de prendre en compte la nouvelle dénomination de la taxe. Le décret précise que la taxe est déclarée annuellement par les redevables au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l’établissement concerné. En outre, les personnes qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous la même enseigne commerciale, lorsque leur surface excède 4 000 m2, communiquent chaque année les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement. Le décret fixe les conditions dans lesquelles les services de la DGFiP sont informés des décisions des collectivités relatives au coefficient multiplicateur applicable au montant de la taxe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-24 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1639 A bis ;

Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;

Vu la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat ;

Vu l’avis du comité des finances locales en date du 4 mai 2010 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 26 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

1° Dans le titre, les mots : « taxe d’aide au commerce et à l’artisanat » sont remplacés par les mots : « taxe sur les surfaces commerciales » ;

2° L’article 1er est ainsi modifié :

– au troisième alinéa, les mots : « taxe d’aide » sont remplacés par les mots : « taxe sur les surfaces commerciales » ;

– au quatrième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

3° Au premier alinéa du A de l’article 3, les mots : « troisième alinéa de l’article 3 (2°) » sont remplacés par les mots : « dix-septième alinéa de l’article 3 » ;

4° L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – Les redevables de la taxe déclarent annuellement, sur un imprimé conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques, au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l’établissement concerné, le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d’activité qui les concerne, la date à laquelle l’établissement a été ouvert, le nombre de positions de ravitaillement, le taux appliqué, ainsi que le montant de la taxe due.

« Lorsque l’établissement est situé sur plusieurs communes, les redevables doivent également préciser la surface de vente au détail et, le cas échéant, le nombre de positions de ravitaillement en carburant exploités sur le territoire de chaque commune.

« Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée, qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés, communiquent chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement. » ;

5° L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – Pour l’application du cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes affectataires de la taxe font connaître aux services fiscaux compétents, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, leurs décisions relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe, pour que celui-ci soit applicable à la taxe due au titre de l’année suivante.

« Les décisions ainsi communiquées demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées par une nouvelle décision prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. » ;

6° L’article 5 bis est abrogé.

Article 2

L’article R. 752-10 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 752-10. – En cas d’extension, la demande est accompagnée, le cas échéant, d’une attestation délivrée par le service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement, reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l’article 4 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et, si l’établissement est redevable de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s’il est à jour de ses paiements. »

Article 3

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2010.

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