Textes officiels

Taxe sur les logements vacants si vacance involontaire

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Fiscalité - Gouvernement - Réglementation

La taxe sur les logements vacants vise les logements non occupés depuis au moins un an. La vacance étant parfois indépendante de la volonté des propriétaires vendeurs ou loueurs, faute pour eux de trouver un preneur, le Gouvernement envisage-t-il des aménagements spécifiques ?

La taxe sur les logements vacants s’applique aux logements vacants depuis au moins un an situés dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation marquée par un déséquilibre entre l’offre et la demande. La taxe n’est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable. Toutefois, l’appréciation du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 99 du 24/10/2017
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