[TO] Droit commercial

Taxe professionnelle Exonérations temporairesdes établissements situésen ZUS, en ZRU, et en ZFU

Instruction 6-E-7-09 du 26 juin 2009 – Direction générale des finances publiques – BOI du 29 juin 2009 – NOR : ECE L 09 10037 J

Présentation

Les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts.

La présente instruction fixe les seuils d’exonération au titre de 2010.

Introduction

1. Conformément aux dispositions de l’article 1466 A du code général des impôts, différentes exonérations temporaires de taxe professionnelle sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

2. Les plafonds de ces exonérations ont été fixés par les II et IV du A de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) pour les années 2000 à 2003, sous réserve de l’actualisation annuelle en fonction de la variation des prix.

3. L’actualisation, qui doit être appliquée au titre de chaque année depuis la fixation des plafonds par la loi, correspond à la variation des prix constatée par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) pour l’année de référence définie à l’article 1467 A du code général des impôts.

BOI liés : 6 E-6-97 n° 1, 6 E-7-97 n° 20, 6 E-6-99 et 6 E-8-03.

A. Zones urbaines sensibles et zones de redynamisation urbaine (article 1466 A I, I bis et I ter du CGI)

4. Le plafond d’exonération applicable aux créations ou extensions d’établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les zones de redynamisation urbaine issues du pacte de relance pour la ville est fixé pour 2010, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 133 706 euros.

B. Zones franches urbaines (ZFU) (article 1466 A I quater, I quinquies et I sexies du CGI)

5. Le plafond d’exonération applicable aux créations ou extensions d’établissement, ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines est porté pour 2010, après actualisation en fonction de la variation des prix, à 360 664 euros.

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