Textes officiels Fiscalité

Taxe locale d’équipement et contrats de partenariat

Mots clés : Fiscalité

Le décret du 20 mai 2009 crée un cas d’exclusion supplémentaire du champ d’application de la taxe locale d’équipement (TLE). Il exclut, en effet, les constructions réalisées dans le cadre d’un contrat de partenariat ou d’autres contrats...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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