Textes officiels Fiscalité

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : pas d’évolution

Mots clés : Fiscalité - Réglementation

Les propriétaires de parcelles constructibles non bâties, situées dans certaines zones géographiques, se sont vus appliquer plusieurs majorations au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPBN). Bien que son champ d’application ait été resserré, il continue à s’appliquer dans certaines zones. Aussi, un assouplissement pourrait-il être mis en place ?

La taxe foncière s’applique aux propriétés non bâties de toute...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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