Réglementation Urbanisme

Taxe d’aménagement : ça coince

Mots clés : Fiscalité

Les demandes d’autorisation de construire déposées depuis le 1er mars 2012 sont soumises à la taxe d’aménagement. Interrogé...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5821 du 19/06/2015
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