Textes officiels

Taxation des résidences secondaires des expatriés

Mots clés : Réglementation

La notion de « cause étrangère à leur volonté » permettant d’obtenir un dégrèvement de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut-elle concerner les Français résidant à l’étranger et conservant une habitation unique en France en raison de leur expatriation ?

Une majoration de 20 % de la part communale de la taxe d’habitation des logements meublés, non affectés à l’habitation principale, s’applique désormais dans certaines...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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