Textes officiels

Taux de TVA appliqué aux résidences-services pour personnes âgées

Mots clés : Fiscalité - Grand âge - Réglementation

Est-il envisagé d’exonérer de TVA les prestations relatives à l’hébergement liées à l’état de dépendances des personnes âgées lorsqu’elles sont rendues par des établissements privés à but lucratif ?

Lorsqu’un...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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