[TO] Droit commercial

Taux de base applicables aux prêts bonifiés à la forêt à la suite de la tempête Klaus du 24 janvier 2009

Circulaire du 11 août 2009 DGPAAT/SDEA/N2009-3029 – Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche – N° NOR : AGRT0918678N

Résumé :

Cette note indique les nouveaux taux de base et de référence applicables aux prêts bonifiés à des opérateurs de la filière bois en vigueur à compter du 1er août 2009.

Mise à jour des taux de baseet de référence applicableaux prêts bonifiés à la forêt

Les taux de référence servant au calcul de la subvention de bonification sont modifiés à compter du 1er août 2009.

Le taux de référence correspond à la somme d’une rémunération forfaitaire de l’établissement de crédit et d’un taux de base variant trimestriellement en fonction du coût de crédit.

Conformément à la Convention d’habilitation des établissements de crédit à distribuer des prêts bonifiés à des opérateurs de la filière bois à la suite de la tempête Klaus du 24 janvier 2009, le taux de rémunération des banques en 2009 et 2010 s’élève à 0.21 %.

La valeur du taux de base est différente selon les catégories de bénéficiaires et selon que le prêt bénéficie ou non d’une garantie de l’Etat (1)

TABLEAU

La prochaine évolution du taux de base devrait intervenir à compter du 1er novembre 2009.

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(1)  Article 4 point d) de la convention d’habilitation des établissements de crédit pour la période 2009-2010.
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