Textes officiels Fiscalité

Taux d’intérêt légal : nouveau mode de calcul

Mots clés : Fiscalité - Réglementation

La nouvelle méthode de calcul du taux de l’intérêt légal selon la catégorie de créancier concerné vient d’être précisée par décret. À compter du 1er janvier 2015, le taux de l’intérêt légal est calculé à partir de la somme du taux des opérations principales de refinancement de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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