Réglementation TVA

Taux applicable à la rénovation d’une maison d’enfants à caractère social

Mots clés : Enfance et famille - Fiscalité - Jurisprudence

La rénovation d’un établissement à caractère social chargé de l’accueil des mineurs en difficulté bénéficie- t-elle du taux de TVA à 5,5 % ?

Non. Le taux réduit de 5,5 % de TVA est applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux aux établissements mentionnés à l’article L. 312-1, I, 6° et 7° du Code de l’action...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5852 du 22/01/2016
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