Réglementation TVA

Taux applicable à la rénovation d’une maison d’enfants à caractère social

Mots clés : Enfance et famille - Fiscalité - Jurisprudence

La rénovation d’un établissement à caractère social chargé de l’accueil des mineurs en difficulté bénéficie- t-elle du taux de TVA à 5,5 % ?

Non. Le taux réduit de 5,5 % de TVA est applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux aux établissements mentionnés à l’article L. 312-1, I, 6° et 7° du Code de l’action sociale, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée lorsqu’ils hébergent des personnes handicapées ou des personnes âgées remplissant les critères...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5852 du 22/01/2016
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