[TO] Droit commercial

Tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des communes concédés à GrDF

Arrêté du 25 juillet 2010 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat JO du 3 septembre 2010 – NOR : DEVE1020628A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ;

Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu l’arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu l’arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Antargaz ;

Vu l’arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Réseau GDS ;

Vu l’arrêté du 20 octobre 2009 approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GrDF ;

Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF ;

Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l’énergie du 24 juin 2010 portant proposition tarifaire modificative pour les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF,

Arrêtent :

Article 1

La proposition tarifaire modificative pour les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF susvisée est approuvée.

Article 2

La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 2 de l’annexe de l’arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la suivante :

« Tarif année n 1 = tarif année n

x [1 (50 % ΔICHTrev-TS 25 % ΔTP10 bis 25 % Δprix de vente à l’industrie)]

où :

ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° 1565183) ;

ΔTP10 bis représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice ΔTP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;

Δprix de vente à l’industrie représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice du prix de vente de l’industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires – MIGS – marché français – prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). »

Article 3

Les formules de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 2, de la partie 3, de la partie 4, de la partie 6, de la partie 7 et de la partie 8 de l’annexe de l’arrêté du 24 juillet 2009 susvisé sont remplacées par la suivante :

« Tarif année n 1 = tarif année n

x [1 (50 % ΔICHTrev-TS 25 % ΔTP10 bis 25 % Δprix de vente à l’industrie)]

où :

ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° 1565183) ;

ΔTP10 bis représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;

Δprix de vente à l’industrie représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice du prix de vente de l’industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires – MIGS – marché français – prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). »

Article 4

La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de l’annexe de l’arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est remplacée par la suivante :

« Tarif année n 1 = tarif année n

x [1 (50 % ΔICHTrev-TS 25 % ΔTP10 bis 25 % Δprix de vente à l’industrie)]

où :

ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice ΔICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° 1565183) ;

ΔTP10 bis représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;

Δprix de vente à l’industrie représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice du prix de vente de l’industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires -MIGS – marché français – prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). »

Article 5

La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 1 de l’annexe de l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé est remplacée par la suivante :

« Tarif année n 1 = tarif année n

x [1 (50 % ΔICHTrev-TS 25 % ΔTP10 bis 25 % Δprix de vente à l’industrie)]

où :

ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° 1565183) ;

ΔTP10 bis représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;

Δprix de vente à l’industrie représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice du prix de vente de l’industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires -MIGS – marché français – prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). »

Article 6

La partie 3 de l’annexe de l’arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :

« 3. Tarif non péréqué relatif à l’utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chauffry concédée à GrDF.

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chauffry (77), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s’applique à compter du 1er juillet 2010 :

Tableau

Option “ tarif de proximité ” (TP)

Les termes tarifaires de l’option “tarif de proximité” sont les suivants :

Tableau

La grille tarifaire de la commune de Chauffry (7) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l’application de la formule suivante :

Tarif année n 1 = tarif année n x[1 (50 % ΔICHTrev-TS 25 % ΔTP10 bis 25 % Δprix de vente à l’industrie)]

où :

ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l’année (de janvier à décembre) de l’indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° 1565183) ;

ΔTP10 bis représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;

Δprix de vente à l’industrie représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice du prix de vente de l’industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires – MIGS – marché français – prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).

La mise à jour s’effectue en multipliant l’ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l’indice composite.

GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. »

Article 7

La partie 4 de l’annexe de l’arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :

« 4. Tarif non péréqué relatif à l’utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chis concédée à GrDF.

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chis (65), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s’applique à compter du 1er juillet 2010 :

Tableau

Option “tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l’option “tarif de proximité” sont les suivants :

Tableau

La grille tarifaire de la commune de Chis (65) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l’application de la formule suivante :

Tarif année n 1 = tarif année n x [1 (50 % ΔICHTrev-TS 25 % ΔTP10 bis 25 % Δprix de vente à l’industrie)]

où :

ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° 1565183) ;

ΔTP10 bis représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;

Δprix de vente à l’industrie représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice du prix de vente de l’industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires – MIGS – marché français – prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).

La mise à jour s’effectue en multipliant l’ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l’indice composite.

GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. »

Article 8

La partie 5 de l’annexe de l’arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :

« 5. Tarif non péréqué relatif à l’utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bettencourt-Rivière concédée à GrDF.

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bettencourt-Rivière (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s’applique à compter du 1er juillet 2010 :

Tableau

Option “tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l’option “tarif de proximité” sont les suivants :

Tableau

La grille tarifaire de la commune de Bettencourt-Rivière (80) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l’application de la formule suivante :

Tarif année n 1 = tarif année n x [1 (50 % ΔICHTrev-TS 25 % ΔTP10 bis 25 % Δprix de vente à l’industrie)]

où :

ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° 1565183) ;

ΔTP10 bis représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;

Δprix de vente à l’industrie représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice du prix de vente de l’industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires – MIGS – marché français – prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).

La mise à jour s’effectue en multipliant l’ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l’indice composite.

GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. »

Article 9

La partie 6 de l’annexe de l’arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :

« 6. Tarif non péréqué relatif à l’utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d’Yzernay concédée à GrDF.

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d’Yzernay (49), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s’applique à compter du 1er juillet 2010 :

Tableau

Option “tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l’option “tarif de proximité” sont les suivants :

Tableau

La grille tarifaire de la commune d’Yzernay (49) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l’application de la formule suivante :

Tarif année n 1 = tarif année n x [1 (50 % ΔICHTrev-TS 25 % ΔTP10 bis 25 % Δprix de vente à l’industrie)]

où :

ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° 1565183) ;

ΔTP10 bis représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;

Δprix de vente à l’industrie représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice du prix de vente de l’industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires – MIGS – marché français – prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).

La mise à jour s’effectue en multipliant l’ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l’indice composite.

GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. »

Article 10

La partie 7 de l’annexe de l’arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :

« 7. Tarif non péréqué relatif à l’utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes concédée à GrDF.

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes (49), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s’applique à compter du 1er juillet 2010 :

Tableau

Option “tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l’option “tarif de proximité” sont les suivants :

Tableau

La grille tarifaire des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes (49) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l’application de la formule suivante :

Tarif année n 1 = tarif année n x [1 (50 % ΔICHTrev-TS 25 % ΔTP10 bis 25 % Δprix de vente à l’industrie)]

où :

ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° 1565183) ;

ΔTP10 bis représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;

Δprix de vente à l’industrie représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice du prix de vente de l’industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires – MIGS – marché français – prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).

La mise à jour s’effectue en multipliant l’ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l’indice composite.

GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. »

Article 11

La partie 8 de l’annexe de l’arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :

« 8. Tarif non péréqué relatif à l’utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Guillancourt et Wiencourt-l’Equipée concédée à GrDF.

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Guillancourt et Wiencourt-l’Equipée (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s’applique à compter du 1er juillet 2010 :

Tableau

Option “tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l’option “tarif de proximité” sont les suivants :

Tableau

La grille tarifaire des communes de Guillancourt et Wiencourt-l’Equipée (80) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l’application de la formule suivante :

Tarif année n 1 = tarif année n x[1 (50 % ΔICHTrev-TS 25 % ΔTP10 bis 25 % Δprix de vente à l’industrie)]

où :

ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° 1565183) ;

ΔTP10 bis représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;

Δprix de vente à l’industrie représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice du prix de vente de l’industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires – MIGS – marché français – prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).

La mise à jour s’effectue en multipliant l’ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l’indice composite.

GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. »

Article 12

La partie 9 de l’annexe de l’arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :

« 9. Tarif non péréqué relatif à l’utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Beauquesne concédée à GrDF.

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Beauquesne (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s’applique à compter du 1er juillet 2010 :

Tableau

Option “tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l’option “tarif de proximité” sont les suivants :

Tableau

La grille tarifaire de la commune de Beauquesne (80) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l’application de la formule suivante :

Tarif année n 1 = tarif année n x [1 (50 % ΔICHTrev-TS 25 % ΔTP10 bis 25 % Δprix de vente à l’industrie)]

où :

ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° 1565183) ;

ΔTP10 bis représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;

Δprix de vente à l’industrie représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice du prix de vente de l’industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires – MIGS – marché français – prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).

La mise à jour s’effectue en multipliant l’ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l’indice composite.

GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. »

Article 13

La partie 10 de l’annexe de l’arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :

« 10. Tarif non péréqué relatif à l’utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Coisy concédée à GrDF.

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Coisy (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s’applique à compter du 1er juillet 2010 :

Tableau

Option “tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l’option “tarif de proximité” sont les suivants :

Tableau

La grille tarifaire de la commune de Coisy (80) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l’application de la formule suivante :

Tarif année n 1 = tarif année n x [1 (50 % ΔICHTrev-TS 25 % ΔTP10 bis 25 % Δprix de vente à l’industrie)]

où :

ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° 1565183) ;

ΔTP10 bis représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;

Δprix de vente à l’industrie représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice du prix de vente de l’industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires – MIGS – marché français – prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).

La mise à jour s’effectue en multipliant l’ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l’indice composite.

GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. »

Article 14

La partie 5 de l’annexe de l’arrêté du 24 juillet 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :

« 5. Tarif non péréqué relatif à l’utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Sauvant concédée à GrDF.

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Sauvant (17), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s’applique à compter du 1er juillet 2010 :

Tableau

Option “tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l’option “tarif de proximité” sont les suivants :

Tableau

La grille tarifaire de la commune de Saint-Sauvant (17) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l’application de la formule suivante :

Tarif année n 1 = tarif année n x [1 (50 % ΔICHTrev-TS 25 % ΔTP10 bis 25 % Δprix de vente à l’industrie)]

où :

ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° 1565183) ;

ΔTP10 bis représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;

Δprix de vente à l’industrie représente la variation moyenne sur l’année n (de janvier à décembre) de l’indice du prix de vente de l’industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires – MIGS – marché français – prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l’INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).

La mise à jour s’effectue en multipliant l’ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l’indice composite.

GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. »

Article 15

Les tableaux de la partie 1 de l’annexe de l’arrêté du 24 juillet 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l’article 3 de ce même arrêté, sont remplacés par les suivants à compter du 1er juillet 2010 :

Tableaux

Article 16

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2010.

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