Autres Taxe / Île-de-France

Tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2014

Mots clés : Coûts et prix - Fiscalité - Gouvernement - Stationnement - Urbanisme - aménagement urbain

Arrêté du 23 décembre 2013 ministère de l’économie et des finances JO du 28 décembre 2013 – NOR : EFIE1327359A

Publics concernés : propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés en région Ile-de-France ; titulaires de droits réels portant sur de tels biens.

Objet : le présent arrêté fixe les tarifs pour l’année 2014 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : conformément au e du 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts, les tarifs de la TSB sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction entre le deuxième trimestre 2013 et le deuxième trimestre 2012. Les tarifs sont ainsi diminués de 1,74 %.

Le ministre de l’économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 5 décembre 2013,

Arrête :

Article 1

Pour le calcul, au titre de l’année 2014, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

1° Pour les locaux à usage de bureaux :

Tableau

2° Pour les locaux commerciaux :

Tableau

3°Pour les locaux de stockage :

Tableau

4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :

Tableau

Article 2

Chargés de l’exécution…

 

Fait le 23 décembre 2013.

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