Textes officiels Urbanisme et Environnement

Tacite ou exprès, le permis est suspendu par un recours

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

La règle selon laquelle le délai de validité d’un permis de construire est suspendu lors d’un recours juridictionnel est-elle transposable au recours contre une décision de retrait d’un permis tacite ?

L’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme prévoit qu’un recours contre un « permis » ou une «...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X