Urbanisme

SYNTHÈSE

L’objectif du groupe de travail : proposer des mesures de simplification fortes dans le champ de l’urbanisme, des sols et de la construction

La simplification normative fait aujourd’hui l’objet d’un consensus quant à son principe. La difficulté réside en revanche dans sa mise en œuvre pratique. Engagé depuis plusieurs années en la matière, le Sénat a déjà pris des initiatives fortes comme l’affirmation d’un principe protecteur des collectivités territoriales par l’adoption, le 12 janvier 2016, d’une proposition de loi constitutionnelle qui fixe solennellement le triple principe d’une évaluation préalable de toute mesure législative ou réglementaire créant ou aggravant une charge pour les collectivités, de la suppression ou d’une compensation financière de mesures représentant une charge équivalente et du refus des surtranspositions de textes européens. Le Sénat a aussi adopté, le 13 janvier 2016, une résolution demandant au Gouvernement de prendre un certain nombre de mesures réglementaires de simplification dans le domaine de l’urbanisme et de la construction.

En mettant en mise en place un groupe de travail transpartisan sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, à l’initiative de Jean-Marie Bockel, président de la délégation aux collectivités territoriales, et Rémy Pointereau, premier vice-président délégué, chargé de la simplification des normes, le Sénat franchit une nouvelle étape dans cette stratégie globale de lutte contre l’inflation normative.

La réunion inaugurale du groupe de travail s’est tenue sous la présidence du président Gérard Larcher, le 3 février 2016, et a fixé une feuille de route politique axée sur quatre choix : Une démarche inclusive , permettant d’associer toutes les composantes du Sénat et de coopérer avec les acteurs concernés, en particulier les associations d’élus locaux et l’exécutif. La composition du groupe de travail, présidé par Rémy Pointereau, a été conçue de façon à assurer la représentation de l’ensemble du Sénat, groupes politiques et commissions permanentes, ainsi que de la délégation aux entreprises. Commissions et délégation aux entreprises comportent chacune deux représentants ès qualités. La désignation des rapporteurs, MM. François Calvet et Marc Daunis, appartenant respectivement à la majorité sénatoriale et à la majorité gouvernementale, témoigne aussi d’un ancrage transpartisan.

Une approche sectorielle consacrée à la simplification législative du droit de l’urbanisme, de l’aménagement et des sols. Il s’est agi de traduire dans les faits les résultats de la première consultation des élus, lancée à l’occasion du congrès des maires 2014. Les 4 200 réponses alors recueillies avaient démontré que les préoccupations essentielles des élus portaient d’abord sur un bloc de dispositions qui ralentissent, renchérissent, voire bloquent leurs projets de construction ou d’aménagement. La volonté du Sénat a été de passer du constat des difficultés à la pratique, et des recommandations au Gouvernement à un texte de loi précis, engageant, innovant et transpartisan.

Une démarche participative pour garantir la prise en compte des véritables préoccupations du terrain. Le groupe a organisé 22 tables rondes et auditions, à l’occasion desquelles 99 personnalités issues de 55 organismes ont été reçues. Il a surtout lancé une nouvelle

consultation nationale à destination des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux, des profession nels de l’urbanisme, de la construction, du patrimoine et de l’architecture et des citoyens. À sa clôture, elle avait reçu

10 478 réponses .

La volonté d’aboutir à des propositions de simplification opérationnelles : d’emblée, le groupe de travail a été chargé de produire une proposition de loi et un rapport d’information. Le choix a été fait ne pas embrasser trop de domaines à la fois et de veiller à éviter les simplifications de façade ou celles qui pèsent sur les collectivités (comme par exemple la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme). Pour garantir l’adéquation des propositions du Sénat avec les difficultés identifiées, s’assurer qu’elles aboutiraient bien à des simplifications, et éviter les effets pervers fréquents dans ce domaine, la proposition de loi a fait l’objet, de manière innovante, d’une étude d’impact complète réalisée par un cabinet d’avocats spécialisé .

Pour aboutir, le groupe de travail a fixé des règles de méthode . Il a d’abord souhaité distinguer clairement la simplification normative de la déréglementation en se concentrant sur la première, qui ne consiste pas à remettre en cause le fond des politiques publiques. Entendant l’un des principaux messages de la consultation nationale, insistant sur la nécessité de stabiliser le droit, le groupe a veillé à ne pas avancer de propositions susceptibles de nourrir l’instabilité normative. Ne prétendant pas faire table rase, il s’est appuyé sur les nombreuses simplifications déjà intervenues en s’efforçant de ne pas les remettre en cause, mais, le cas échéant, de les prolonger et de les renforcer.

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