Dossiers

SYNDICS DE REDRESSEMENT : UNE COMPÉTENCE NOUVELLE POUR UNE SITUATION NOUVELLE

Mots clés : Gestion immobilière - Normalisation - Marquage CE

Le phénomène des copropriétés en difficulté a longtemps été considéré comme marginal. Le durcissement des circonstances économiques, en fragilisant les ménages copropriétaires, en a fait un sujet fréquent pour les syndics partout en France. Des acteurs de la copropriété de divers horizons, conscients de l’importance croissante du problème, ont constitué l’association QaliSR pour créer une certification des syndics de redressement. Elle permettra d’identifier les cabinets les plus compétents pour prévenir et traiter les copropriétés affaiblies.

1. Une réalité sous-estimée?

Depuis une vingtaine d’années déjà, on parle des copropriétés en difficulté. Ceux qui en parlent d’ailleurs, dans les colloques, dans les débats relatifs à la politique du logement en France, le font comme d’une pathologie du patrimoine collectif privé, circonscrite à des territoires bien particuliers, marqués par des problèmes économiques et sociaux lourds. Les discours s’illustrent le plus souvent d’exemples pris dans des communes de l’est parisien ou de la banlieue de Lyon, de Grenoble, de Marseille ou de Lille.

Tout s’est passé ainsi depuis deux décennies, comme si ce problème était lointain et exceptionnel. Pis encore, on n’a pas imaginé un instant qu’il puisse concerner des copropriétés « normales » au fonctionnement ordinaire : il y aurait eu une sorte de fatalité pesant sur certains territoires, certaines populations et de fait sur certains immeubles en copropriété, voués au déséquilibre et à la lente descente aux enfers. Bref, sous couvert de s’inquiéter, nous nous sommes rassurés collectivement, en postulant une solution de continuité entre les malades et les bien portants, les seconds ne pouvant en aucun cas rejoindre les premiers.

La réalité des copropriétés françaises est toute autre, parce que la réalité de la société urbaine française a considérablement évolué. Le clivage servant de bonne conscience est dépassé. Aujourd’hui, nous savons qu’aucun ménage, ni aucun individu ou presque, n’est à l’abri de la dégradation de sa situation économique. Le niveau du chômage est tel que la perte d’emploi, ou seulement le passage à temps partiel ou la réduction du salaire, peuvent toucher n’importe quel salarié, quelque soit son rang, quelle que soit son ancienneté. Le divorce touche dans nos grandes villes un couple sur deux dans les premières années qui suivent le mariage. Les séparations, moins recen-sables, affaiblissent le sort matériel de milliers de ménages.

Les copropriétés que nous aurions qualifiées de bourgeoises autrefois, dans lesquelles rien ne venait troubler le fonctionnement général, sont désormais exposées aux vents défavorables de l’économie, qui malmènent, fragilisent et désolvabilisent les copropriétaires. Nous sommes enfin capables de mettre des chiffres sur cette situation : sur près de 617 000 copropriétés résidentielles, regroupant environ 6,9 millions de résidences principales, une étude réalisée sur la base de l’enquête sur le logement de 2011 parles services du ministère du Logement et de l’Habitat durable, en l’occurrence la Direction de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), a estimé à près de 101 000 le nombre de copropriétés fragiles, soit 19 % de l’ensemble des copropriétés.

L’étiologie, en identifiant sans peine les circonstances économiques comme la cause du mal, conduit à penser que cette situation ira en empirant.

2. Des enjeux de prévention et de traitement

La conscience de la réalité entraîne un devoir de réaction, à plusieurs niveaux. Il faut d’abord se demander si ceux qui sont...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 93 du 07/03/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X