Réglementation

Sursis à exécution d’un jugement annulant un marché

Conseil d’Etat, 11 mars 2009, « Sté Meuse Compost », n°314 788.

Une entreprise évincée a obtenu du juge l’annulation d’un lot du marché de traitement des déchets pour lequel elle avait candidaté. Le pouvoir adjudicateur a fait appel de ce jugement. Invoquant l’article R.811-15 du Code de justice administrative (CJA), il a demandé un sursis à exécution dans l’attente du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5519 du 04/09/2009
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